Devoir de vigilance des entreprises : Une future directive européenne, mais d’importantes lacunes

Communiqué de presse

Ce 23 février, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive visant à atténuer l’impact négatif des activités des entreprises sur les travailleurs, les populations et l’environnement. Pour la Coalition « Corporate Accountability », cette législation européenne est un tournant dans la lutte contre l’impunité des entreprises, mais d’importantes lacunes devront être comblées pour ne pas passer à côté de cet objectif.

« Cette proposition de directive européenne est une avancée importante pour règlementer les chaînes de production mondiales. Il s’agit de la première initiative du genre imposant un devoir de vigilance aux entreprises, qui ne pourront plus se cacher derrière des chaînes d’approvisionnement complexes pour esquiver leurs obligations sociales et environnementales, ni nier l’existence de violations des droits humains. Toutefois, la proposition de la Commission comporte d’importantes lacunes qui pourraient l’empêcher d’atteindre cet objectif », déclare Sophie Wintgens, chargée de recherche sur le Commerce international au CNCD-11.11.11.

Pour la première fois, la proposition de directive oblige les entreprises européennes et non européennes présentes sur le marché unique, employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 150 millions d’euros, à prévenir les violations des droits humains et de l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur en faisant preuve de « diligence raisonnable ».

Il s’agit d’une avancée importante. Toutefois, en limitant excessivement son champ d’application (seules 13.000 entreprises dans l’UE et 4.000 entreprises hors UE seraient concernées), la proposition risque de fermer les yeux sur de nombreuses activités commerciales préjudiciables. En effet, dans les secteurs où le risque est plus élevé tels que l’agriculture et la mode, seules les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 40 millions d’euros sont couvertes.

En vertu de la future directive, les entreprises pourront par ailleurs être tenues responsables des préjudices commis dans le pays où elles sont basées ou à l’étranger par leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs, et les victimes de leurs abus auront la possibilité d’engager des poursuites devant les tribunaux de l’UE. La création de ce droit de recours pour les personnes affectées est une étape importante.

Toutefois, non seulement la future directive ne prévoit rien pour lever les nombreux obstacles juridiques (coûts élevés, délais courts, accès limité aux preuves, capacité juridique restreinte, charge de la preuve disproportionnée, etc.) qui empêchent les victimes d’engager des poursuites judiciaires contre des entreprises. Mais surtout, certaines dispositions risquent de rendre la directive inefficace pour prévenir les dommages au-delà du premier niveau de la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises pourraient en effet remplir leurs obligations de vigilance en ajoutant simplement certaines clauses dans leurs contrats avec les fournisseurs et en déchargeant le processus de vérification sur des tiers. Cela risque par conséquent d’empêcher les victimes de tenir les entreprises pour responsables de leurs abus.

La proposition de la Commission, qui fera l’objet d’amendements, devra être approuvée par le Parlement européen et les gouvernements au cours des mois et années à venir. Des processus législatifs parallèles progressent dans différents pays d’Europe, dont la Belgique, avec le potentiel de combler les lacunes de la future directive. La Coalition « Corporate Accountability » [1] appelle dès lors le Parlement fédéral à reprendre les travaux sur la proposition de loi belge afin de se doter d’un cadre réglementaire ambitieux, conformément à l’accord de gouvernement et aux attentes de plus de 80% de Belges .

[1La Coalition « Corporate Accountability » est composée d’une trentaine d’organisations de la société civile belge, parmi lesquels les deux coupoles d’ONG (CNCD-11.11.11 et 11.11.11) et les trois organisations syndicales représentatives belges (ACV-CSC, FGTB-ABVV, ACLVB-CGSLB).