Devoir de vigilance : reprise des travaux parlementaires à la Chambre

Action près du Parlement fédéral pour exiger une loi belge sur le devoir de vigilance.. (Crédit : © Liviu Bercaru, Solsoc
Crédit : © Liviu Bercaru, Solsoc

Ce 20 septembre, le CNCD-11.11.11 et une large coalition de la société civile ont mené une action près du Parlement fédéral pour exiger une loi belge sur le devoir de vigilance. Munis de panneaux de signalisation, ils ont indiqué aux parlementaires le chemin à suivre vers l’adoption d’une législation ambitieuse. Le lendemain, la Commission Economie de la Chambre reprenait ses travaux avec la tenue de nouvelles auditions. Au cœur du débat : le champ d’application de la loi et son impact sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis le dépôt et la prise en considération par le Parlement fédéral en avril 2021 d’une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, le processus législatif semblait s’être s’enlisé. Et ce, malgré la publication en février 2022 d’une proposition de directive européenne sur le même sujet, considérée comme un préalable pour la poursuite des discussions au niveau belge. Les auditions du 21 septembre ont donc marqué la reprise des travaux parlementaires en Commission Economie de la Chambre.

La nécessité d’une législation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et d’environnement semble aujourd’hui faire consensus. L’ensemble des acteurs auditionnés se sont dit « favorables » à l’adoption d’un cadre règlementaire, sans toutefois s’accorder sur les moyens de la mettre en œuvre. Au cœur des discussions : le champ d’application de la loi (doit-elle couvrir toutes les entreprises ou seulement les plus grandes, toute la chaîne de valeur ou seulement la chaîne d’approvisionnement, etc.), son ambition (le devoir de vigilance doit-il être une obligation de résultats ou se limiter à une obligation de moyens) et son format (faut-il adopter une directive ou privilégier un règlement).

Action près du Parlement fédéral pour exiger une loi belge sur le devoir de vigilance.   (Crédit © Liviu Bercaru, Solsoc)
© Liviu Bercaru, Solsoc

L’une des principales craintes, derrière ces questions, demeure l’impact de l’application de la future législation aux petites et moyennes entreprises (PME) [1] qui représentent 99% de l’ensemble des entreprises de l’UE et 97% des entreprises belges. Pour la Coalition belge, le devoir de vigilance doit s’appliquer à toutes les entreprises, mais l’étendue des obligations d’une entreprise doit être proportionnelle à ses capacités et à son effet négatif potentiel (protéger, respecter, réparer) [2]. Il est donc primordial d’inclure les PME, mais en définissant clairement les obligations de vigilance qui leur incombent et en mettant en place des outils spécifiques pour faciliter leur mise en œuvre et veiller à ce que cette charge ne leur pèse pas de manière disproportionnée. Un large champ d’application évitera également que les grandes entreprises ne transfèrent leur responsabilité aux plus petites et en bout de chaîne.

La Belgique présidera le Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2024 : avec l’adoption d’une loi nationale ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises, elle pourrait donner un signal fort au niveau européen.
La Coalition belge pour le devoir de vigilance suivra de près l’avancée des travaux parlementaires. Elle a lancé une campagnesur ce thème avec le slogan « Les droits humains n’ont pas de prix » – www.madewithrespect.be.

[1Dans la recommandation 2003/361/CE, la Commission a établi une définition européenne des PME qui repose sur trois critères : (1) le nombre de salariés, (2) le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ou (3) le total du bilan annuel. En vertu de cette définition, les PME sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui présentent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total du bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros. En Belgique, le SPF Economie utilise le terme « PME » pour qualifier les entreprises de moins de 250 travailleurs, en accord avec la définition européenne, et le terme « petite PME » pour qualifier les entreprises de moins de 50 travailleurs.

[2Pour les recommandations sur la proposition de directive européenne, voir Position note on the Corporate Sustainability Due diligence (CSDD) directive, Bruxelles, mai 2022 : /IMG/pdf/position_note_on_csdd_final.pdf. Pour les recommandations sur la proposition de loi belge, voir Mémorandum. Fondements essentiels pour une loi belge sur le devoir de vigilance, Bruxelles, octobre 2020 : /IMG/pdf/nlfr_memorandum_zorgplicht_final-27-11-2020.pdf.