Analyse de l'accord de gouvernement

Politique migratoire : de « ferme mais humaine » à « humaine et juste » ?

Centre fermé 127bis à Steenokkerzeel. (Crédit : © Herwig Vergult, Belga Image
Crédit : © Herwig Vergult, Belga Image

Privilégiant le multilatéralisme et la cohérence des politiques, le gouvernement De Croo vise une politique migratoire « humaine et juste », un changement sémantique notoire après la qualification de « ferme mais humaine » que s’était attribuée l’équipe précédente. Des dossiers semblent pouvoir avancer, comme les voies légales et sûres de migrations et les conditions d’accueil des personnes migrantes, mais d’autres restent bloqués, en particulier la régularisation des personnes sans papiers. De plus, le gouvernement De Croo poursuit la fuite en avant dans la construction de centres fermés. Décodage.

Des voies légales et sûres et de meilleures conditions d’accueil

Même si tout dépendra de l’enveloppe budgétaire disponible et surtout de la volonté politique du gouvernement et de son nouveau secrétaire d’Etat à la Migration et à l’Asile de les mettre en œuvre, deux dossiers semblent pouvoir avancer : les voies légales et sûres de migrations et les conditions d’accueil des personnes migrantes.

Au sujet des voies légales et sûres, le gouvernement s’engage à plus de transparence dans la délivrance des visas humanitaires en renforçant notamment le contrôle démocratique du parlement. Pour rappel, en janvier 2019, le « Visagate » avait révélé au grand jour l’opacité régnant autour de l’octroi des visas humanitaires. Le CNCD-11.11.11 et d’autres associations avaient demandé à la Belgique d’établir des procédures et des critères clairs, permanents et accessibles pour l’octroi des visas humanitaires. Malgré l’avancée, il est regrettable que l’inscription de critères dans la loi ne soit toujours pas envisagée.

Le gouvernement se dit prêt, en collaboration avec les entités fédérées, à favoriser des voies de migrations légales liées à l’emploi et aux études « tout en veillant à éviter la fuite des cerveaux ». C’est une demande persistante des pays africains, exprimée dans différents sommets internationaux, afin d’offrir une issues à celles et ceux qui cherchent à exercer leur droit à la mobilité, mais également des ONG pour stopper les violences qui se déroulent sur les routes dites irrégulières de l’exil. Cette revendication, malgré sa récurrence, est pourtant systématiquement mise de côté et ce volet a été reporté dans le nouveau pacte européen sur l’asile et la migration.

Concernant le regroupement familial, première voie d’entrée légale en Belgique, le gouvernement évaluera et adaptera les conditions d’accès en fonction de à la législation d’autres pays voisins. Ce devrait donc être un nivellement vers le haut vu les dernières modifications de la loi belge à ce sujet [1]. Durant les dernière législatures, les conditions d’accès au regroupement familial en Belgique n’ont cessé de se durcir (revenus minimums et conditions d’hébergement du regroupant, test de filiation, délais raccourci pour constituer son dossier, etc.), les rendant de plus en plus inaccessibles.

Enfin, au niveau européen, concernant les cas de refoulement, ainsi qu’aux nombreux décès auxquels on assiste au large des frontières européennes, le gouvernement rappelle (sans hélas remettre véritablement en cause l’externalisation des questions migratoires) que « les organes européens, comme Frontex, doivent également garantir les droits fondamentaux, de même que les obligations internationales, y compris les conventions SAR (Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes) et SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) ». En effet, le droit maritime international oblige tous les acteurs en mer à secourir les personnes naufragées et à les mener vers le port sûr le plus proche. Plusieurs cas de non-assistance volontaire ont été dénoncés par les ONG, une politique que le vocabulaire anglais nomme « left-to-die policy » (ou politique du « laisser mourir »).

La mobilité est donc vue sous un angle plutôt positif et non plus répressif. La diversité également, comme l’attestent les éléments du volet « vivre ensemble » de la déclaration. On est loin des propos violents de 2015 sur le peu de plus-value des diasporas présentes en Belgique.

Sur le volet accueil, la Belgique confirme sa volonté de respecter ses engagements en matière de réinstallation (un peu plus de 1 000 personnes par an) et souhaite « continuer à faire preuve d’humanité et de solidarité en cas de situations d’urgence aiguës à l’étranger requérant l’accueil de personnes vulnérables ». La Belgique rejoindra-t-elle la coalition des pays européens signataires de la Déclaration de Malte soutenue en 2019 par une résolution parlementaire ? Il faut l’espérer.

Le gouvernement apportera une attention spécifique aux publics vulnérables que sont les enfants et les personnes LGBTQIA+. La lutte contre les violences envers les femmes est également présente dans le volet « égalité de genre » de la DPG, où il est fait référence à la Convention d’Istanbul comme ligne directrice. Dans ce cadre, la Belgique n’enfermera plus d’enfants en centre fermé et privilégiera des petites structures d’accueil « pour les personnes vulnérables présentant des besoins particuliers, les familles avec enfants et les personnes dont les chances de voir leur demande d’aboutir sont élevées ».

Soucieux des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses migrantes, le gouvernement fait une priorité politique absolue de la lutte contre l’exploitation économique. « À cet effet, des moyens suffisants sont prévus pour tous les services spécialisés, les magistrats, les services de police et d’inspection, etc. L’accent sera mis sur la détection et donc sur les contrôles sur le terrain ».

Enfin, le gouvernement s’engage à orienter, sur base d’une information complète et transparente, les personnes migrantes sans résidence légale, sur les possibilités qui leur sont accessibles en matière d’asile, de séjour et de retour. « À cette fin, le Gouvernement fédéral financera des projets pilotes (…) en coopération avec Fedasil, l’Office des Étrangers, les grandes villes, les services sociaux et les organisations non gouvernementales ». La Belgique va-t-elle mettre en place des centres d’orientation et d’information à destination des personnes dites en transit comme le recommandent les associations de terrain ? On peut l’espérer. Ces propositions de projets pilotes sont des opportunités à saisir par la société civile et les autorités locales pour démontrer la faisabilité des propositions alternatives en termes d’accueil et de séjour des personnes sans papier et dites en transit. Elles témoignent également de la volonté du gouvernement de dialoguer avec la société civile.

Autres points encourageants, la stratégie de soumettre à un audit externe les services chargés de l’asile et de la migration, dont l’office des étrangers, et d’exiger de ce dernier de « faire rapport de manière détaillée et transparente, notamment sur les chiffres relatifs aux retours ». Ceci correspond à l’une des recommandations du rapport alternatif « Au-delà du retour », récemment publié par une série d’organisations, sous la coordination du CIRÉ. Il conviendra d’être attentif à l’évaluation de la qualité des procédures d’asile et pas uniquement à l’organisation performante de ces instances. Le tribunal de première instance ne vient-il pas de reconnaitre que l’obligation d’accueil vis-à-vis des personnes en demande d’asile, contraints de s’enregistrer en ligne pour obtenir un rendez-vous à l’Office des étrangers (pour cause de Covid-19), était bafouée [2] ?

Des propositions aux formules ambiguës

On trouve également dans la déclaration gouvernementale des formules assez ambiguës qui sont le résultat très certainement de compromis entre partis. Cela concerne par exemple le refus de subordonner la coopération au développement à l’agenda migratoire, mais également en parallèle la mention que le « Gouvernement examinera quelles incitations et quels leviers peuvent être utilisés au niveau national ou international pour améliorer la coopération en matière de retour ».

De même, au sujet de la demande de plus de transparence dans la négociation des accords de réadmission (accords bilatéraux ou régionaux de facilitation des retours), le « Parlement disposera d’un droit de regard sur ces accords, sans qu’il soit porté atteinte à leur confidentialité ». Le droit de regard sera-t-il-partiel après signature (comme dans les mémorandums d’entente de Frontex), et donc sans réel control démocratique ? Rien n’est moins sûr.

Rien concernant la régularisation des personnes sans papiers

Pas un mot dans la déclaration gouvernementale sur la nécessité de régulariser les personnes sans papier. La seule référence indirecte concerne un assouplissement de l’accès au permis de travail unique pour répondre aux besoins des régions. Comme le dénonce le CIRÉ, « ces quelque 150 000 hommes, femmes et enfants, qui participent à notre économie dans des conditions parfois très dures, qui vivent dans des conditions indignes de notre État de droit ont largement mérité l’attention du gouvernement fédéral ». [3] Les nombreuses mobilisations des mouvements de personnes sans papier et de leurs soutiens, ainsi que le climat de crise sanitaire liée à la pandémie du COVID 9 n’ont hélas pas changé la donne.

De façon très présente, le gouvernement affirme également sa volonté de combattre, comme dans le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE, l’immigration irrégulière par la détention et l’exécution des retours. Dans ce cadre, le gouvernement spécifie que « le master plan (augmentation de places en centres fermés jusqu’à 1000) sera amélioré tout en respectant le timing de telle sorte que les besoins soient rencontrés ».

Et d’ajouter que « les moyens de tous les acteurs impliqués dans le retour forcé seront renforcés de façon équilibrée pour que celui-ci soit mis en œuvre de façon correcte, humaine, déterminée et aussi rapide que possible, s’il ne peut avoir lieu volontairement, et ce afin de garantir une capacité suffisante  ».

Certes on s’engage « parallèlement à miser davantage sur le retour volontaire et à renforcer l’accompagnement dans toutes les phases de la procédure et à développer pleinement les alternatives à la détention (dont les maisons de retours) ». Certes « la détention en vue du retour forcé doit être limitée au strict minimum », mais le gouvernement rappelle qu’« il prendra des mesures pour empêcher que l’éloignement soit rendu impossible par une absence manifeste de collaboration ». Rappelons que le montant global d’un l’éloignement forcé s’approche de 15 000 € par personne. Le coût humain et financier de ce type de mesures orientées sur le retour à tout prix est donc excessif, d’autant que des alternatives existent. C’est pourtant celles défendues dès sa nomination par le nouveau secrétaire d’Etat à la Migration et à l’Asile.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic des êtres humains, le gouvernement privilégie la lutte « contre les trafiquants et le démantèlement des réseaux », mais hélas pas l’offre des voies légales de migrations qui est pourtant la meilleure façon de lutter contre le business model des « trafiquants ».

Bilan : des avancées à concrétiser « en ne laissant personne derrière » !

Le changement de paradigme n’est donc pas total mais plusieurs avancées nous laissent espérer qu’on est sur la bonne voie. Un tournant est en tout cas clairement opéré par rapport à la politique migratoire exclusivement restrictive du gouvernement précédent. Ce changement de cap doit viser la justice migratoire. Pour cela, il faudra veiller à la mise en œuvre concrète des bonnes intentions du gouvernement tout en exigeant de ce dernier qu’il ne laisse « personne derrière » [4], comme les personnes sans papier.