Devoir de vigilance des entreprises : Donner à la future directive européenne les moyens de ses ambitions

Des militants d'ATTACétalent de la peinture noire sur le logo de la compagnie pétrolière française.... (Crédit : © Lucas Barioulet / AFP
Crédit : © Lucas Barioulet / AFP

Après deux années de gestation, la Commission européenne a dévoilé le 23 février sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. C’est une avancée importante pour règlementer les chaînes de valeur mondiales et mettre fin à l’impunité des multinationales en matière de droits humains et de l’environnement. L’initiative législative européenne comporte toutefois des lacunes qui limitent son ambition. Il importe donc que le Parlement européen et les États membres, dont la Belgique, renforcent le texte lors des prochaines étapes du processus législatif.

Une première étape, inédite et attendue de longue date

Après de nombreux reports, notamment sous la pression du lobbying des industries européennes, la Commission européenne a finalement présenté le 23 février 2022 sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

En soi, cette initiative législative est une avancée inédite. Jusqu’à présent, seules 16% des entreprises européennes pratiquent volontairement une forme ou l’autre de surveillance de l’ensemble de leur chaîne de valeur afin de prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement. La future directive européenne rend ce devoir de vigilance obligatoire dans l’objectif de « créer une culture de zéro abus  » [1].

De plus, les objectifs affichés par la Commission européenne sont ambitieux, à savoir établir un cadre règlementaire horizontal visant à « encourager les entreprises opérant au sein du marché unique à contribuer au respect des droits humain et de l’environnement dans le cadre des opérations qui leur sont propres et tout au long de leurs chaînes de valeur, en recensant, en prévenant, en atténuant et en prenant en considération leurs incidences négatives sur les droits humains et l’environnement, et en mettant en place des systèmes et des mesures de gestion et de gouvernance appropriés à cette fin » (p. 3). Avec de telles intentions, la future directive a le potentiel de mettre fin à l’impunité des multinationales qui ne pourront plus se cacher derrière des chaînes d’approvisionnement complexes pour esquiver leurs obligations sociales et environnementales, ni nier l’existence de violations des droits humains, tel que le réclament depuis plusieurs années de nombreuses organisations de la société civile.

Pour être efficace et contraignante, cette nouvelle norme doit imposer aux entreprises de faire preuve de « diligence raisonnable » pour éviter les abus (due diligence) et, le cas échéant, de réparer les dommages causés (duty of care), conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (protéger, respecter, réparer). Cependant, des échappatoires contenues dans le texte actuel permettent aux entreprises de contourner leurs obligations et des manquements risquent de limiter la capacité des victimes d’abus à accéder à la justice pour obtenir réparation. Des améliorations sont donc à opérer pour donner à la future directive les moyens de ses ambitions.

Les faiblesses du texte actuel et les améliorations à apporter

Renforcer l’obligation de vigilance et garantir la responsabilité juridique des entreprises

L’enjeu primordial de la future directive est d’imposer un devoir de vigilance aux entreprises et de garantir leur responsabilité juridique en cas de manquement à ce devoir.

En l’état actuel du texte, toutefois, l’obligation de vigilance comporte des lacunes : elle ne s’applique pas au changement climatique ; les exigences en termes de transparence sont relativement faibles, que ce soit au niveau de la chaîne de valeur ou en termes de consultation des parties prenantes (employés, communautés et groupes susceptibles d’être affectés par les activités des entreprises) ; elle ne tient pas compte du genre et n’accorde pas d’attention explicite aux groupes en situation de vulnérabilité ; l’obligation de vigilance ne s’applique aux institutions financières que lors de la conclusion d’un contrat (et non sur toute la durée de la relation commerciale comme c’est le cas pour les autres entreprises concernées) et elle ne s’applique aux banques que lorsqu’elles entrent en bourse ou émettent de nouvelles actions ou obligations.

Mais surtout, la responsabilité civile des entreprises est fortement limitée par certaines dérogations qui risquent de rendre la future directive inefficace pour prévenir les dommages au-delà du premier niveau de la chaîne et d’empêcher les victimes de les tenir pour responsables de leurs abus. Les entreprises ont en effet la possibilité de remplir leurs obligations de vigilance et d’éviter les poursuites judiciaires en ajoutant certaines clauses dans leurs contrats avec les fournisseurs et en déchargeant le processus de vérification sur des tiers, notamment en se référant à des audits ou à des initiatives sectorielles qui sont pourtant jugés insuffisamment efficaces [2].

Faire du devoir de vigilance une obligation de résultats et pas seulement de moyens nécessite de supprimer ces dérogations et de combler les lacunes du texte actuel. Renforcer la responsabilité civile des entreprises est en effet nécessaire pour les inciter à se conformer à leurs obligations de vigilance, mais aussi et surtout permettre aux victimes d’abus d’obtenir des compensations en cas de préjudice.

Donner aux victimes les moyens d’accéder à la justice pour jouir de leur droit de recours

La création d’un droit de recours pour les victimes d’atteintes commises par des entreprises est un autre point fort dans la proposition de directive : elles auront en effet la possibilité d’engager des poursuites devant les tribunaux de l’UE et d’obtenir des réparations.

Toutefois, le texte actuel ne prévoit pas de répartition équitable de la charge de la preuve ni d’autres mesures concrètes à même d’aider ces victimes à surmonter les « obstacles graves et systémiques » qui les empêchent d’engager des poursuites judiciaires contre des entreprises (coûts élevés, délais courts, accès limité aux preuves, capacité juridique restreinte, etc.), comme le montre l’analyse de 22 grandes actions récemment intentées au civil contre des entreprises européennes.

L’accès à la justice risque de rester lettre morte et la directive une occasion manquée si le texte ne prévoit rien pour dépasser ces obstacles juridiques.

S’appliquer à toute la chaîne de valeur sans se limiter aux relations commerciales établies

Dans la proposition actuelle, l’obligation de vigilance s’applique à toute la chaîne de production de valeur des entreprises, c’est-à-dire non seulement à leurs opérations propres mais aussi aux opérations de leurs filiales ainsi qu’à celles des fournisseurs de biens et de services et des sous-traitants avec lesquelles elles possèdent des relations commerciales établies de manière directe et indirecte. La future directive couvre donc l’ensemble des maillons de la chaîne, tant en amont qu’en aval.

Cette approche ambitieuse s’accompagne cependant d’un important garde-fou : en limitant l’obligation de vigilance aux « relations commerciales établies », c’est-à-dire aux relations durables ou sur le long terme, le texte actuel exclut de facto les relations commerciales informelles, moins stables, courtes, voire uniques. Non seulement cette dérogation s’applique à des opérations paradoxalement plus risquées en termes d’impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, mais elle pourrait surtout inciter les entreprises à favoriser le développement de relations commerciales non-pérennes (par exemple, en changeant régulièrement de fournisseur) afin d’échapper à la responsabilité juridique.

Assurer une application efficace de la future directive nécessite dès lors de couvrir toute la chaîne de production de valeur des entreprises indépendamment de la nature de leurs relations commerciales.

Elargir l’étendue des droits humains, sociaux et environnementaux à respecter

L’étendue des droits humains, sociaux et environnementaux couverts par la proposition de directive est une base raisonnable, mais incomplète. Les obligations de vigilance incombant aux entreprises portent en effet sur les violations relevant de deux listes référencées en annexes.

Bien que de nombreux instruments des Nations Unies et de l’Organisation internationale du travail (OIT) soient repris dans la liste relative aux droits humains et sociaux, d’importants actes européens n’y figurent pas, tels que la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette liste n’inclut pas non plus le droit à un salaire vital ni le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones lorsque des projets d’entreprise peuvent affecter leurs terres, leur territoire et leurs ressources.

Les normes environnementales à respecter sont quant à elles définies de manière très restrictive : les atteintes à l’environnement se limitent aux violations de certains instruments juridiques internationaux spécifiques énumérés dans une seconde liste fermée. La seule obligation qui incombe aux grandes entreprises est d’élaborer un « plan de transition climatique » conforme à l’Accord de Paris (article 15). Toutefois, le changement climatique est exclu de l’obligation de vigilance, ce qui signifie que les entreprises ne pourront pas être tenues juridiquement responsables pour des questions liées au climat.

Mettre fin aux nombreuses situations d’abus nécessite d’élargir le spectre des règles à respecter, en complétant la liste des droits humains et sociaux couverts par la future directive et en adoptant une définition plus large qui permette de couvrir l’ensemble des dommages environnementaux.

Couvrir le plus grand nombre d’entreprises, en particulier dans les secteurs à risque

Enfin, l’obligation de vigilance que prévoit la proposition de directive s’adresse à deux catégories d’entreprises. D’une part, elle s’applique pleinement aux grandes entreprises, européennes et non européennes présentes sur le marché unique qui emploient plus de 500 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros. D’autre part, elle est simplifiée pour les entreprises qui comptent plus de 250 employés et réalisent un chiffre d’affaires annuel de 40 millions d’euros dans l’un des secteurs identifiés comme étant à haut risque, tel que le textile, l’agriculture et l’extraction minière : l’obligation de vigilance de ces dernières se limite aux « incidences graves » et elles bénéficient d’une période de transition plus longue – cette obligation ne s’appliquant que trois ans après la transposition de la directive.

Bien que la proposition couvre un plus large éventail d’entreprises que les lois françaises et allemandes déjà en vigueur [3], son champ d’application demeure limité aux grandes entreprises et à un nombre très réduit de secteurs à risque. En l’état actuel du texte, seules environ 13.000 entreprises dans l’UE et 4.000 entreprises hors UE devraient veiller à identifier, prévenir, atténuer, faire cesser et remédier aux violations des droits humains et de l’environnement qui se produisent dans leur chaîne de valeur.

Concrètement, cela signifie qu’environ 280 entreprises belges, dont seize actives dans des secteurs à haut risque, seront concernées par ces obligations. En excluant nombre d’entreprises actives dans des secteurs à haut risque tels que la construction, les infrastructures, l’énergie, les transports, la logistique, l’électronique ou encore la finance, la proposition risque de fermer les yeux sur de nombreuses activités commerciales préjudiciables.

Uniformiser les règles du jeu et garantir une concurrence réellement équitable nécessitent par conséquent de rendre cette directive applicable au plus grand nombre d’entreprises indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies. Un large champ d’application éviterait également que les grandes entreprises ne transfèrent leur responsabilité aux plus petites et en bout de chaîne.

Rééquilibrer le texte lors des prochaines étapes du processus législatif

Seules des normes contraignantes sont aptes à garantir le respect des droits humains tout au long des chaînes de production mondiales. C’est la position endossée par la Commission européenne en proposant de légiférer de manière inédite pour imposer aux grandes entreprises de prévenir et remédier aux atteintes aux droits humains, sociaux et environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur. Dans sa proposition de directive, toutefois, le devoir de vigilance est circonscrit à une obligation de moyens plutôt que de résultats, la responsabilité des entreprises pourrait aisément être limitée au premier niveau plutôt qu’à l’intégralité de la chaîne de valeur et le changement climatique est exclu de l’obligation de vigilance. Autant de concessions faites aux lobbies des industries européennes, qui amenuisent la capacité inédite de cette future norme européenne à rééquilibrer le rapport de force entre les États, les entreprises et les victimes de leurs abus.

Les prochaines étapes du processus législatif sont donc capitales pour renforcer significativement le texte, tout en veillant à accompagner sa mise en œuvre de mesures de soutien au contrôle dans les pays d’extraction et de transformation. La proposition de la Commission doit en effet être approuvée par le Parlement européen, où douze commissions ont demandé à s’exprimer sur le texte, et les gouvernements au cours des mois et années à venir. Entretemps, elle fera l’objet d’amendements.

Préalablement à ces étapes, la Commission a ouvert jusqu’au 23 mai une consultation publique pour recueillir des commentaires sur sa proposition en vue d’alimenter le débat législatif. L’occasion pour la Belgique de déjà proposer des pistes d’améliorations concrètes tout en continuant à travailler à l’élaboration d’une loi nationale ambitieuse, à même de combler les faiblesses de l’initiative européenne.

Position note on the Corporate Sustainability Due diligence (CSDD) directive

[1Propos de Majia Laurila, représentante de la Commission européenne (DG Justice et Consommateurs), lors des auditions sur la proposition de directive européenne au Parlement wallon le 24 mars 2022.

[2Commission européenne, Study on due diligence requirements through the supply chain : Final Report{}, Luxembourg, Publications Office of the European Union, janvier 2020 : https://op.europa.eu/en/p....

[3La loi française de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre couvre les entreprises de plus de 5.000 employés et la loi allemande de 2021 sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement couvre quant à elle les entreprises de plus de 1.000 employés.