Je demande à la Belgique d’agir

Je demande au Premier ministre en charge de se positionner en faveur d'une loi ambitieuse sur le devoir de vigilance.

D’ici début décembre, le gouvernement belge doit se positionner sur la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Celle-ci comporte de nombreuses lacunes.
Ensemble, interpellons le Premier ministre afin que la Belgique renforce le texte et soutienne une directive ambitieuse.


J'interpelle le Premier ministre

Quoi ?

Pour une directive ambitieuse en Europe

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises de la Commission européenne comporte de nombreuses lacunes. Il faut que la Belgique renforce le texte lors des prochaines étapes du processus législatif pour intégrer :

Un champ d’application plus large de la directive, applicable à toutes les entreprises ;
Un devoir de vigilance véritablement applicable à l’ensemble de la chaîne de valeur ;
Des garanties plus fortes en matière d’accès à la justice pour les victimes ;
Des obligations plus fortes concernant l’implication des parties prenantes ;
Des obligations exécutoires en matière d’impact climatique.

Le Conseil Européen, représentant les Etats Membres doit prendre position d’ici décembre. C’est donc le moment d’agir !
Interpellez nos ministres qui travaillent sur ce dossier afin de proposer une directive plus ambitieuse !

Un long processus en cours

La Commission européenne a déposé son projet de directive sur le devoir de vigilance par l’intermédiaire du commissaire Reynders le 23 février 2022. Le document nécessite ensuite l’aval des deux autres organes européens : le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Le Conseil doit prendre position en décembre sur la directive et c’est ensuite aux commissions concernées du Parlement européen d’entamer leur travail de décorticage. Elles auront jusqu’à fin mars pour analyser le texte. Ensuite, un vote en plénière sera programmé. Un parcours assez long mais qui permet à chaque institution de se prononcer avant les négociations en « trilogue » (Commission, Parlement et Conseil).

Pourquoi ?

Pourquoi interpeller nos dirigeant·e·s maintenant ?

Cela fait plus de dix ans que les Nations unies ont adopté des principes directeurs (malheureusement non contraignants) censés obliger les entreprises à mettre en œuvre leur responsabilité en matière de respect des droits humains. Force est de constater que depuis les avancées sont maigres.

En 2020, nos décideurs, tant belges qu’européens, se sont soudainement réveillés. Le commissaire européen Didier Reynders a promis une nouvelle législation inédite, en vertu de laquelle les entreprises pourraient être tenues pour responsables des violations des droits humains, des normes sociales et environnementales, tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement internationales.

La Belgique était quant à elle en avance sur le niveau européen, puisqu’il y a un an, une proposition de loi sur le devoir de vigilance était déposée au Parlement fédéral. Si cette proposition n’est pas parfaite, elle témoigne d’une réelle ambition : elle prévoit l’obligation pour toutes les entreprises à veiller au respect des droits humains dans leur chaîne de valeur, mais aussi la possibilité pour les victimes d’engager des poursuites en cas de manquement.

Un an et demi après le dépôt de la proposition de loi, peu de progrès sont à noter, en dehors d’une audition au Parlement fédéral en septembre dernier. La proposition de loi semble être tombée dans l’oubli. Les partis qui s’y opposent ont usé de l’initiative européenne à venir pour retarder les discussions au niveau national.

En effet, après deux années de gestation, et une résolution en mars 2021 du Parlement Européen intimant la Commission à proposer un cadre contraignant en la matière, la Commission européenne a dévoilé le 23 février sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. C’est une avancée importante qui pourrait avoir une portée inédite mais le texte comporte toutefois des lacunes qui limitent son ambition. Elle ne devrait s’appliquer qu’à 1% des entreprises de l’UE. Il importe donc que le Parlement européen et les États membres, dont la Belgique, renforcent le texte lors des prochaines étapes du processus législatif.

Heureusement, le processus européen n’est pas encore terminé. Tant le ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne, qui représente la Belgique au Conseil de l’UE sur cette question, que les députés belges au Parlement européen, peuvent encore faire quelque chose pour combler les lacunes. Il est urgent d’être à la hauteur d’un rendez-vous historique.

Dans le cadre de cette campagne, nous avons fait le choix de limiter les personnes ciblées par cette action en visant les différents ministres du gouvernement. C’est à la Belgique de se positionner sur la directive européenne d’ici début décembre c’est donc au gouvernement belge que nous nous adressons.

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