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Les droits humains n’ont pas de prix. Pour le devoir de vigilance des multinationales

Les entreprises devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les violations des droits humains, mais n’en ont pas encore l’obligation légale. Cela se discute actuellement aux niveaux européen et international, mais aussi au niveau national – dont la Belgique où une proposition de loi sur le devoir de vigilance a été déposée. Cette analyse dresse l’état des lieux des enjeux.

Sophie Wintgens 4 février 2022

Depuis des dizaines d’années, les droits humains de millions de personnes sont bafoués par des entreprises qui sous-traitent la production de leurs produits à l’autre bout du monde via des chaînes de valeur complexes et opaques. Elles ne sont pas tenues responsables de ce qui se passe dans la chaîne de valeur ni de réparer les dommages causés par leurs activités.

En 2011, pourtant, les Principes directeurs des Nations Unies consacraient la responsabilité des entreprises en matière de droits humains à côté des obligations qui incombent aux Etats. Plus de dix ans plus tard, le bilan peut sembler concluant : le « devoir de vigilance » des entreprises est à l’agenda politique à différents niveaux de pouvoir. A l’échelle multilatérale, un projet de traité contraignant se négocie depuis sept ans au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. A l’échelon européen, la Commission s’est engagée en avril 2020 à publier une proposition de directive sur la gouvernance d’entreprise durable. Au niveau belge, une proposition de loi sur le devoir de vigilance a été déposée au Parlement fédéral au printemps 2021. Toutefois, ces initiatives peinent à se concrétiser.

Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance des entreprises renvoie à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour (faire) respecter les droits humains, sociaux et de l’environnement dans toutes leurs activités et celles de leurs filiales et fournisseurs tout au long de leurs chaînes de valeur. C’est un processus que les entreprises doivent mettre en œuvre, continuellement, pour identifier, prévenir, atténuer, faire cesser et remédier à toute violation des droits humains, en particulier sociaux, et des normes environnementales tout au long de leur chaîne de valeur. Le devoir de vigilance implique donc deux obligations distinctes mais liées aux entreprises : faire preuve de diligence raisonnable (due diligence) et réparer les dommages causés (duty of care) [1].

Les conditions minimales du devoir de vigilance

Pour être efficace et contraignant, le devoir de vigilance des entreprises doit, a minima :

  • Concerner toutes les entreprises, peu importe leur taille, et tous les secteurs d’activités.
  • S’appliquer à toute la chaîne de valeur des entreprises, c’est-à-dire toutes les entités avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale (fournisseurs, sous-traitants, acheteurs de biens, de services, institutions financières, etc.), et à leurs filiales.
  • Imposer le respect de l’ensemble des droits humains reconnus internationalement, en ce compris les droits sociaux et le droit à un environnement sain.
  • Être transparent.
  • En cas de manquement à ce devoir, intégrer la responsabilité civile (pour accorder une compensation aux victimes lorsqu’il y a eu préjudice) et administrative (pour avoir failli à leur obligation de diligence raisonnable afin d’empêcher la survenance du préjudice, même si celui-ci n’a pas encore eu lieu) des entreprises.
  • Prévoir des mécanismes de plainte et de sanction ainsi que des voies de recours pour les victimes de violations (en ce compris le renversement de la charge de la preuve et la possibilité d’action en réparation collective).

Quelle est l’origine de cette notion ?

Le devoir de vigilance est un concept relativement récent. Il est apparu il y a une dizaine d’années en réponse aux limites de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) [2].

La RSE renvoie à une pratique managériale à l’œuvre depuis les années 1990, qui consiste pour les entreprises à intégrer de manière volontaire des préoccupations d’ordre social, environnemental ou autres à leurs activités économiques et commerciales ainsi qu’à leurs relations avec les parties prenantes [3]. Ces mesures peuvent prendre la forme de codes de conduite, d’audits, de procédures de rapportage ou encore de labels.

Bien qu’utiles, ces initiatives volontaires (elles ne répondent à aucune obligation légale) et sectorielles (elles portent sur un secteur spécifique [4]) ne concernent encore que très peu d’entreprises (16% des entreprises européennes, selon une récente étude de la Commission [5]) et sont jugées insuffisamment efficaces [6].

Face aux limites de la RSE, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme, ont formalisé la notion de « diligence raisonnable » et consacré son application aux entreprises : ils affirment que les entreprises, au même titre que les Etats, ont la responsabilité d’éviter que leur activité ne porte atteinte ou ne contribue à porter atteinte aux droits humains (principe 11), de réparer ces atteintes si elles ont lieu (principe 22), ainsi que de permettre l’accès à des voies de recours (interne, administrative ou judiciaire) pour obtenir une réparation adéquate en cas de dommage (principes 28 à 31).

Avec d’autres instruments de droit souple (soft law) tels que le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (2018), les Principes directeurs constituent aujourd’hui le cadre de référence mondial en matière de respect des droits humains, sociaux et de l’environnement par les entreprises.

Pourquoi faut-il légiférer ?

Si les Principes directeurs sont aujourd’hui une norme universellement reconnue, ils demeurent non contraignants. La responsabilité des entreprises n’a en effet pas encore été traduite en obligation légale à l’échelle internationale.

Or, de nombreuses situations d’abus des droits humains impliquant des entreprises sont répertoriées chaque année à travers le monde, en particulier dans les pays du Sud [7]. De plus, les entreprises bénéficient d’une large protection pour sécuriser leurs intérêts économiques par le biais d’accords de commerce et d’investissement.

Seules des normes contraignantes sont aptes à rééquilibrer le rapport de force entre les États, les entreprises et les victimes de leurs abus

Seules des normes contraignantes sont aptes à rééquilibrer le rapport de force entre les États, les entreprises et les victimes de leurs abus. Des initiatives sont en cours de discussions à différents niveaux de pouvoir, mais l’adoption de cadres juridiques clairs et contraignants se heurte à divers obstacles.

Des avancées ténues au niveau international

Au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, sept sessions de négociations ont eu lieu depuis la création en juin 2014 d’un [Groupe de travail intergouvernemental [8] chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises [9]. L’enjeu de ce processus de négociations est d’établir une convention onusienne plus ambitieuse que les accords internationaux existants et qui offre une véritable solution face aux « obstacles graves et systémiques » [10] auxquels sont confrontées les personnes victimes de violations des droits humains par des entreprises multinationales.

Ces négociations ont abouti en juillet 2018 à un premier projet de texte proposé par l’Equateur. Révisé en 2019, 2020 et 2021, le texte a considérablement évolué sur la base des contributions des États membres et des organisations de la société civile. Le troisième projet révisé de traité, qui a servi de base aux discussions de la dernière session de négociations, était plus lisible, plus structurée, juridiquement plus aboutie et davantage alignée sur les Principes directeurs [11].

Malgré des avancées notables, le processus de négociations fait face à des blocages persistants, tels que la position peu constructive des Etats-Unis, pourtant présents à Genève en octobre 2021 (première fois depuis l’entame de ce processus de négociations), et le manque de volonté politique de l’Union européenne, qui n’a toujours pas de mandat pour négocier alors que la Commission prépare une proposition de directive [12].

Une proposition de directive européenne…

En avril 2020, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s’est engagé à lancer une proposition législative européenne qui oblige les entreprises européennes à se conformer à un devoir de vigilance contraignant en matière de droits humains et de normes environnementales. Cette annonce faisait suite à une étude de la Commission européenne, qui avait conclu que les mesures volontaires de responsabilité sociale des entreprises (RSE), mises en œuvre par les entreprises depuis des années, avaient échoué à protéger les droits humains et l’environnement.

Le processus législatif a ensuite suivi son cours. Le Conseil s’est lui aussi positionné en faveur d’une avancée législative. Fin 2020, il reconnaissait clairement que disposer d’un cadre contraignant et harmonisé au niveau mondial imposant à toutes les entreprises de respecter les droits humains et d’assurer des voies de recours effectives pour les victimes est l’une des balises indispensables pour contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies et de l’Accord de Paris.

En mars 2021, le Parlement européen a à son tour adopté un rapport demandant à la Commission de proposer une législation imposant un devoir de vigilance à toutes les grandes entreprises opérant sur le marché européen, qu’elles soient européennes ou non, en matière de droits humains, d’environnement et de corruption [13]. La Commission s’est ensuite engagée à publier sa proposition de législation sur la « gouvernance d’entreprise durable » avant l’été 2021.

… qui se fait (trop) attendre !

Sous la pression du lobbying des industries européennes, qui ont demandé de circonscrire le devoir de vigilance à une obligation de moyens plutôt que de résultats, de réduire la responsabilité des entreprises au premier rang des sous-traitants plutôt qu’à l’intégralité de la chaîne de valeur et d’exclure le changement climatique du champ d’application [14], le dossier a été partagé avec le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton, alors qu’il relevait initialement de la compétence exclusive du commissaire à la Justice Didier Reynders.

Le Comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board), un organe chargé d’évaluer et d’émettre des avis sur la qualité des projets de rapports concernant les analyses d’impact élaborées lors de la préparation de nouvelles initiatives [15], a quant à lui déjà remis deux avis négatifs sur la future directive, obligeant la Commission européenne à reporter sa publication à plusieurs reprises.

Un signal malgré tout encourageant en ce début 2022 : la présidence française du Conseil de l’UE (janvier-juin 2022) a inscrit la future initiative européenne sur le devoir de vigilance des entreprises dans son programme, considérant qu’elle « jouera un rôle important » dans le cadre de la politique commerciale [16].

La lenteur du processus onusien et les blocages au niveau européen ont par ailleurs convaincu plusieurs Etats européens de progresser plus rapidement au niveau national.

Des initiatives nationales en ordre dispersé

Outre la France [17] et la Norvège [18], l’Allemagne a également adopté en 2021 une loi nationale sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement. L’ambition de cette législation a toutefois été réduite après que le patronat allemand est parvenu à faire exclure la responsabilité civile et à limiter les obligations aux sous-traitants directs. Avec le risque que cette norme moins ambitieuse serve de référence lors des discussions en cours aux autres niveaux de pouvoir. L’Allemagne envisage en effet cette loi nationale comme une étape vers une « législation européenne efficace » [19] et « une norme contraignante et internationalement acceptée en matière de diligence raisonnable des entreprises » [20], telles qu’à l’agenda des priorités de la nouvelle coalition gouvernementale.

Les multiples reports de publication de la directive européenne ont également convaincu les Pays-Bas de la nécessité d’avancer dans l’élaboration d’une loi nationale. Dans l’accord de coalition conclu le 13 décembre 2021, suite aux élections de mars 2021, le gouvernement néerlandais s’est aussi engagé à introduire une législation sur la diligence raisonnable aux Pays-Bas, tout en continuant à faire pression pour une législation européenne. Il précise toutefois que cette dernière doit « tenir compte de l’égalité des conditions de concurrence avec les pays voisins », ce qui peut être interprété comme n’allant pas au-delà de la loi allemande récemment adoptée [21].

Le Gouvernement espagnol a quant à lui adopté son Plan réglementaire annuel pour 2022, à l’agenda duquel figure pour la première fois un projet de « loi pour la protection des droits humains, la durabilité et la diligence raisonnable dans les activités commerciales transnationales » (p. 114).

Et en Belgique ?

En Belgique, une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur a été déposée au Parlement fédéral au printemps 2021. C’était l’occasion pour notre pays de rattraper son retard en se dotant d’un cadre réglementaire solide et ambitieux en la matière qui serait aussi un signal fort au niveau européen, conformément à l’accord de gouvernement et aux attentes de plus de 80% de Belges. Cependant, les travaux sur ce texte sont à l’arrêt depuis l’automne dernier, bloqués dans l’attente de la publication de la directive européenne.

Si l’on peut entendre l’argument de la cohérence nécessaire entre les différents de pouvoir, il faut souligner que ces initiatives multi-niveaux sont complémentaires et peuvent se renforcer mutuellement. Il est donc essentiel que le Parlement fédéral reprenne les travaux sur la proposition de loi pour faire du devoir de vigilance une réalité juridique. Par ailleurs, l’adoption d’une législation européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance et la responsabilité des administrateurs permettra de compléter les lacunes des législations sectorielles déjà en vigueur et d’harmoniser vers le haut les règles des diverses législations nationales existantes en la matière. A son tour, une législation européenne forte favorisera l’émergence d’une norme mondiale en faveur du respect des droits humains.

Notes de bas de page

[1Voir le Mémorandum du GT Corporate Accountability, « Fondements essentiels pour une loi belge sur le devoir de vigilance », octobre 2020.

[2Xavier Thunis et Jean-Marc Gollier, « Devoir de vigilance des entreprises : vers une « responsabilité sociétale des entreprises » juridiquement obligatoire », in L’environnement, le droit et le magistrat : mélanges en l’honneur de Benoît Jadot, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 318.

[3Jean-Marc Gollier, La responsabilité sociétale de l’entreprise, Le droit dans la transition, Limal, Anthemis, 2018, pp. 49-54.

[4Par exemple, la Fair Wear Foundation pour l’industrie textile, Beyond chocolate pour le secteur alimentaire, etc.

[5Commission européenne, Study on due diligence requirements through the supply chain : Final Report, Luxembourg, Publications Office of the European Union, janvier 2020, p. 48 : https://op.europa.eu/en/p....

[6C’est la conclusion d’une étude de l’Institut HIVA, qui a passé au crible 54 grandes entreprises belges actives dans des secteurs à risque. Il en ressort que deux tiers de ces entreprises n’ont qu’une stratégie minimale insuffisante, voire aucune stratégie leur permettant d’accroître la durabilité de leur chaîne de valeur, tandis que le tiers restant peine à apporter des preuves que leurs stratégies de durabilité sont efficaces. Towards socially sustainable supply chains ? Belgian companies’ approaches to human rights and working conditions in their supply chains, Leuven, KULeuven-HIVA, 2019 : https://hiva.kuleuven.be/....

[7Les personnes affectées sont des ouvrières et des ouvriers exploités qui ne bénéficient pas de conditions de travail décentes, des paysannes et des paysans dont les terres ont été polluées, déforestées voire accaparées, des femmes et des enfants victimes d’exploitation et d’esclavage, ou encore des défenseuses et des défenseurs des droits humains et de l’environnement qui sont intimidés, parfois même assassinés dans les cas les plus graves. « Comment obliger les entreprises à respecter les droits humains, sociaux et environnementaux », Dossier de campagne du CNCD-11.11.11, 2022 : www.cncd.be/dossier-campa....

[8Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, « Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme », Résolution 26/9, Genève, 25 juin 2014 : http://ap.ohchr.org/Docum....

[10Un rapport d’ECCJ, qui a analysé une vingtaine d’affaires civiles récentes à l’encontre d’entreprises de l’UE pour violations des droits humains et atteintes à l’environnement dans le cadre de leurs activités et chaînes de valeur mondiales, met au jour des obstacles graves et systémiques à la justice qui empêchent les victimes de ces abus ou dommages d’accéder à un recours judiciaire. ECCJ, Suing Goliath : An analysis of civil cases against EU companies for overseas human rights and environmental abuses, Bruxelles, septembre 2021 : https://corporatejustice.....

[11Pour une analyse exhaustive du troisième projet révisé de Traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, voir les positions de CIDSE, de FIAN International et de la Confédération Syndicale Internationale.

[13Dans son rapport, le Parlement européen demande également de prévoir des sanctions en cas de non-conformité et un accès à la justice pour les victimes dans les pays tiers. Il demande en outre d’interdire les importations de produits liés à des violations graves des droits humains telles que le travail forcé ou des enfants. Enfin, il demande que ces obligations soient incluses dans les chapitres sur le développement durable des accords commerciaux négociés par la Commission européenne avec les pays tiers.

[14Les Amis de la Terre France, Friends of the Earth Europe, European Coalition for Corporate Justice et Corporate Europe Observatory, Tirées d’affaire ? Le lobbying des multinationales contre une législation européenne sur le devoir de vigilance, juin 2021 : https://friendsoftheearth....

[15Commission européenne, Comité d’examen de la réglementation : fonctionnement, rôle et composition, membres, rapports et règles : https://ec.europa.eu/info....

[16Relance, puissance, appartenance, Le programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, p. 22 : https://presidence-franca....

[19L’accord de gouvernement allemand précise qu’il « soutient une loi européenne efficace sur la chaîne d’approvisionnement, fondée sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui ne surcharge pas les petites et moyennes entreprises ». Il affirme également que la loi allemande « sera appliquée sans modification et améliorée si nécessaire ». « Mehr Fortschritt wagen. Bündnis für Freiheit, Gerechtigkeit und Nachhaltigkeit », Koalitionsvertrag 2021 – 2025 zwischen der Sozialdemokratischen Partei Deutschlands (SPD), BÜNDNIS 90 / DIE GRÜNEN und den Freien Demokraten (FDP), 24 novembre 2021, p. 34 : https://www.spd.de/filead....

[20« We want to work to ensure that international environmental, labour and social standards constitute the framework for doing business and discuss requirements with respect to an internationally accepted, binding standard for corporate due diligence. Companies should contribute to achieving environmental, social and economic Sustainable Development Goals around the world via their supply chains ». Policy Priorities for Germany’s G7 Presidency in 2022, Berlin, janvier 2022, p. 6 : https://www.g7germany.de/....

[21Coalitieakkoord 2021 – 2025, VVD, D66, CDA en ChristenUnie, 15 décembre 2021, p. 39 : https://www.kabinetsforma....

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